Il est important pour les entreprises du BTP de connaitre les dernières positions de la Cour de Cassation en matière de pénalités de retard dues en cas de livraison en retard du chantier.
On comprendra de suite l’importance pour les entreprises de justifier les retards dus aux intempéries.
Le certificat d’intempéries constitue incontestablement un bon outil de gestion des chantiers, il est indispensable de les demander régulièrement tout au long du chantier. Nombres d’entreprises en fin de chantier sont surprises par le nombre de jours d’intempéries cumulés sur un chantier de plusieurs mois ou de plusieurs années.
Dernière position de la Cour de cassation :
La Cour de cassation rappelle que les pénalités ne sont prévues qu’en cas de retard de livraison. Cela ne concerne donc pas le temps de rectification de certains défauts éventuels.
Si la maison neuve présente des défauts, il n’est pas pour autant possible de réclamer des pénalités de retard au constructeur. Les pénalités ne sont prévues qu’en cas de retard de livraison, indique la Cour de cassation, et non pour la période qui pourrait courir jusqu’à la rectification des défauts constatés lors de la réception.
La réception est la formalité qui réunit entrepreneurs et propriétaire afin de contrôler l’achèvement des travaux et leur conformité avec le contrat, d’examiner leur bonne réalisation et de constater, sur un procès-verbal, l’acceptation du client avec ou sans réserve. Afin de lever ces éventuelles réserves qui pointent les défauts apparents, l’entrepreneur doit alors procéder aux rectifications nécessaires.
La maison est livrée à la bonne date
Tant que ces rectifications n’ont pas été constatées, les réserves ne sont pas levées et les pénalités de retard sont dues, prétendait un client dans l’attente de pouvoir emménager. Mais les juges ont rejeté sa demande.
Le code de la construction et de l’habitation ne prévoit de pénalités que pour le retard de livraison, ont-ils observé, et non pour la période postérieure qui concerne les rectifications nécessaires. Or, la maison est livrée à la date des formalités de réception, que des réserves soient alors formulées ou non.
Selon la loi, un contrat de construction de maison individuelle “avec fourniture de plan”, c’est-à-dire avec la mission de conception, prévoit les pénalités de retard de livraison qui ne peuvent être inférieures, par jour de retard, à 1/3000e du prix convenu.
(Cass. Civ 3, 28.9.2023, C 22-18.237).
